Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 49
Versions de la disposition
49. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit se réunir au moins 4 fois par année.
En vig.: 2016-08-04
49. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit se réunir au moins 4 fois par année.
